Comptes-rendus d’Assemblées Générales

Compte-rendu de l’Assemblée Générale 2017

Le 14/05/2016 aux Bains Douches à Lignières

1ère partie : Ateliers

Atelier 1 : Quel cadre juridique et quels outils pour les prestataires ?

Animé par Dominique Fleurat, Michel Desrues (et Philippe Lenoble)

Introduction de Michel sur l’historique de la création de notre monnaie.

Cadre légal : art 16 de la loi sur l’ESS du 31 juillet 2014, en grande partie co-construits avec le réseau qui complète le code monétaire et financier.

« Section 4
« Les titres de monnaies locales complémentaires

« Art. L. 311-5.-Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dont c’est l’unique objet social.

« Art. L. 311-6.-Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l’émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l’article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu’elles relèvent des services de paiement au sens du II de l’article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1. »

De nombreuses questions ont ensuite été posées dont certaines très techniques. Merci à Philippe Lenoble, personne ressource très efficace pour notre atelier.

L’enregistrement des lignières

On ne peut rendre de la monnaie en euros après paiement en lignières.

On peut rendre de la monnaie en lignières après paiement en lignières.

Les échanges des comptoirs se font avec les enveloppes déposées.

Dans la comptabilité, les lignières sont inscrits sur une ligne espèces en lignières

La reconversion de 2 % est une contribution au fonctionnement de l’association

L’adhésion est inscrite comme charge financière avec une facture.

Le cas des salariés ou indépendants

Par un avenant au contrat de travail, une partie du salaire peut être payé en espèces pour un montant évalué soit en brut, soit en pourcentage (il doit être inférieur à 1500 €).

Pour le CESU, cela oblige à un bulletin complémentaire.

Pour les CDD ou intermittents, sur la ligne salaire du contrat :  « je déclare accepter x % en monnaie locale » et le bulletin de paye reste identique avec une dernière ligne indiquant : paiement en espèces.

La question de la fonte

Si elle ne pose pas trop de problème pour les producteurs ou les boutiques, c’est plus compliqué pour les plus grosses structures. Ex de l’AGEC avec le cinéma Apollo. Pas de temps pour l’ouvreur pour vérifier le tampon ou l’appliquer. Proposition est faite que l’AGEC n’accepte que des coupons tamponnés par l’asso.

Que faire des Lignières reçues ?

Pour être dans une véritable économie circulaire, il faut que le réseau s’élargisse. C’est l’affaire de tous : prestataires comme utilisateurs. Chacun est ambassadeur de cette monnaie qui est citoyenne.

Le territoire est grand : l’objectif est de créer des pôles de proximité ayant une certaine autonomie.

L’acceptation par les collectivités locales

Après une délibération de l’assemblée, puis une convention qui précise bien les conditions et un arrêté pour déterminer les secteurs concernés, une commune peut accepter les paiements en monnaie locale. La subvention vaut adhésion et la conversion est inscrite comme charge financière. Une circulaire au trésorier payeur rappelle qu’ils ne peuvent les refuser mais doivent les convertir immédiatement.

 

Atelier 2 : Comment développer notre réseau en respectant nos valeurs ?

Animé par Clémence Vermot-Fèvre, Catherine Menguy, Alain Agassant

Propositions de développement ?

  • Organiser des « marchés de la monnaie locale » avec des gens qui vendent en Lignière, voire d’autres pour leur donner envie
  • Organiser des actions de sensibilisation pour développer le nombre de comptoirs (des ciné-débat etc)
  • Organiser un circuit touristique chez les prestataires, un genre « De prestataire en prestataire »
  • Que les prestataires fassent des offres pour les clients qui paient en Lignières
  • Avoir plus d’infos sur les prestataires (lieux et horaires de vente, produits vendus etc) -> rappeler les prestataires/prévoir un bulletin d’adhésion différent avec toutes ces questions posées…
  • Dire aux adhérents de ne pas hésiter à sortir les Lignières chez les commerçants pour leur montrer ce que c’est, les rendre concrètes, montrer qu’elles circulent.
  • Organiser un comité d’agrément/d’éthique (à préciser) avec des utilisateurs et des prestataires -> préciser son rôle et son fonctionnement
  • Le CA pourra repartir de cette liste pour des actions en 2017, il faudra juste prioriser.

Des questions en suspens :

La visibilité des prestataires qui prennent les Lignières est à creuser. Plusieurs prestataires n’ont pas le logo -> vérifier s’ils l’ont bien reçu, si oui pourquoi ils ne le mettent pas (pas le temps ? pas le bon format, couleur non visible ? etc.)

 

A garder en tête : La MLC est un outil parmi d’autre, ce n’est pas parfait. Il faut être humble et patient.

 

Atelier 3 : Quel fonctionnement et quelle gouvernance pour notre monnaie locale et citoyenne ?

Animé par Catherine Chenivesse et Virginie Merueix

Tout d’abord un rappel sur l’historique de notre monnaie locale, sur l’aspect légal (loi 2014 de l’ESS), et la naissance de l’association, (charte et statuts), l’importance du réseau des MLCC, pour le lien social, les réponses à nos questions, réponses basées sur l’expérience d’autres personnes, d’autres monnaies.

Puis un état des lieux de notre association, du fonctionnement de la monnaie locale sur le Berry.

L’intérêt d’une autre monnaie ?

Les LIGNIÈREs circulant dans nos départements jouent pleinement leur rôle de moyen d’échange et ne partiipent pas à la spéculation, c’est vraiment pour nous, citoyens, un moyen d’agir concrètement et localement.

Nous rappelons que les euros qui sont échangés contre des LIGNIÈREs vont sur un compte de réserve à la NEF, qui soutient des projets éthiques, écologiques et citoyens.

Ce dédoublement de la monnaie nous permet de développer un réseau de proximité, dans lequel la monnaie circule. C’est l’objectif principal !

Deux schémas expliquent bien l’importance de la circulation de la monnaie, et les personnes présentes demandent que ces schémas soient mis sur le site ainsi que sur les plaquettes de présentation.

Les règles de fonctionnement

– de l’association : organisée avec un collège d’administration, des prises de décision par consentement, privilégiant la communication, l’expression de chacun. Importance des contacts avec utilisateurs et prestataires, de leurs avis, sur tout le territoire

de la monnaie locale: une personne dans chaque département a la responsabilité des coupons d’échange imprimés et les transmet aux comptoirs de change, selon les besoins, les demandes.

Pourquoi un coût de la conversion de LIGNIÈREs en euros ?

Rappel : seuls les prestataires peuvent échanger des LIGNIÈREs en euros.

Le coût de la conversion (1,5%) est inférieur aux taxes des chèques déjeuner ou chèques vacances, et permettent de créer, un fonds de solidarité. La conversion est parfois nécessaire pour les prestataires, qui ont des charges, et ne peuvent anticiper, prévoir, le montant des LIGNIÈREs qu’ils reçoivent.La circularité de la monnaie, utilisateurs-prestataires-fournisseurs, a besoin de temps pour fonctionner au mieux, et nous nous rendons compte que nous sommes tous, quelle que soit notre place, ambassadeurs de la LIGNIÈRE, et pouvons œuvrer pour son développement.

Pistes de réflexion:

Paiement électronique ? //Utilisation inter entreprises ? // Lien avec les collectivités locales ? //

Création dune enveloppe « touriste » pour les personnes de passage.

2e partie AG Statutaire

Ont participé 25 adhérents. Pouvoirs envoyés : 30. Cf. feuille d’émargement.

Lecture du rapport moral rédigé et lu à plusieurs voix. VOTE : accepté à l’unanimité (55voix)

Présentation  du rapport d’activité, du rapport financier et de la circulation des coupons.

VOTE : acceptés à l’unanimité (55voix) 

Élections du collège d’administration (15 sièges)

NB : Le CA n’avait pas connaissance avant l’AG de la volonté ou non de Claude Garrier de rester au CA. Toutes les candidatures proposées ont été retenues. Catherine Menguy a dit que si besoin, au vu du déséquilibre d’administrateurs entre 36 et 18, elle serait ok de laisser sa place dans le CA.

VOTE : Liste votée à l’unanimité.

Tirage au sort des gagnants au Quizz  et bref retour sur les ateliers.

Echanges avec la salle. (Surtout des questions de fonctionnement)

  • Pourquoi un commerçant ne peut pas échanger directement des Lignières de sa caisse en euros ? Parce que la compta du comptoir d’échange et du commerçant sont différente.
  • Où ont été fabriqués les billets ? A l’imprimerie de Villeneuve sur Lot.

Panneau libre « Donnez –nous des idées de potentiels prestataires à contacter »

  • Marché des Halles, le Blanc (36)
  • Isabelle Sacrez, Marçais (18)
  • Poissonnerie, Boucherie, Proxi de Lignières (18)
  • L’Epicerie (bio itinérante) l’Hirondelle (36)
  • Fleurs Campegne (fleuriste), Bourges (18)
  • Solidarité Accueil (36)
  • GAEC de la Forge (pain et coli de viande bovine)
  • MCB (culture et cinéma, Bourges (18)
  • Rue Bourbonnoux de Bourges : Asso Le Pavé, Cave à Vince, Le Louis XI (resto)
  • Ferme de Chaillet (18) (ils sont déjà adhérents non ? ).
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